D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Texte complet
8. L’inscription est valide jusqu’à sa radiation ou son retrait.
Décision 99.07.09, a. 8; A.M. 2023-08, a. 2.
8. L’inscription est valide jusqu’à sa radiation.
Décision 99.07.09, a. 8.